PREAMBULE
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) dispense des prestations de conseil, stage et de formation, accompagnées ou non de services d’hébergement et/ou de restauration.
Toute commande de prestation de conseil, stage et formation auprès de L’Agence des Couleurs est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus au chapitre 1 emporte de plein droit de leur acceptation par le Client. Les CGV applicables sont celles qui ont remises au Client et acceptées par ce dernier.
Le Client qui contracte avec L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), même dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client à la conclusion du contrat. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) effectue les prestations commandées avec ses propres moyens.
La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93 131 8133 13 du préfet de la Région Provence Alpes Côte D’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
1. COMMANDE ET INSCRIPTION
Le client passe commande en communiquant à L’Agence des Couleurs, un bulletin d’inscription complété et signé. La communication de ce bulletin est faite par les moyens suivants : courrier, email et inscription sur le site internet de L’Agence des Couleurs www.agencedescouleurs.com
Le bon de commande indique notamment si la formation est à facturer au Client ou à un organisme collecteur. En cas de prise en charge par un organisme collecteur, il appartiendra au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, le Client restant dans tous les cas responsables du paiement de la formation par l’organisme collecteur de sorte que, à défaut de règlement par celui-ci, le Client devra acquitter le prix de la formation.
Le bon de commande précise également :
- Les coordonnées du stagiaire et du responsable de la formation aux fins de communication des différents document et informations, en lien avec la formation qui les concernent.
- Le règlement intérieur.
- Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation.
- La nature, la durée, le programme, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, ainsi que les modalités de contrôle des connaissance et l’objet des actions de formation.
- Le cout de la formation en euros en Hors Taxe (HT), ainsi que le montant Toute Taxe Comprise (TTC) avec taux de TVA actuellement en vigueur (20 %).
- La nature de la sanction éventuelle de la formation (attestation de fin de stage, formation certifiante, diplômante…)
- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat.
- Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévue en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Un accusé de réception accompagné, en double exemplaire, d’une convention de formation professionnelle est adressé au responsable de l’inscription du Client. Ce dernier s’engage à retourner dans un délai de 5 jours ouvrés à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), un exemplaire signé et portant, pour les Clients Professionnels, son cachet commercial. Conformément à l’article L.6353-2 du Code du travail, L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) se réserve le droit de recourir à un bon de commande ou à une facture en substitution de la convention de formation.
A réception de la convention de formation par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), une convocation à la session de Formation est transmise au Client à l’adresse indiquée dans la demande d’inscription. Cette convocation comporte les informations suivantes : date, lieu, horaires, prérequis (y inclus les éventuels justificatifs à présenter préalablement à la formation) et adresse du lieu de la formation.
Pour chaque session de formation en présentiel, un nombre minimum et maximum de stagiaires est admis. Les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint. Dans un tel cas, il sera proposé une autre session de Formation aux stagiaires non retenus.
2. MODALITES DE LA FORMATION
Les Formations sont assurées sur la base de cours que L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) a l’habitude de réaliser et qu’elle propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle. L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) est libre d’utiliser et d’adapter les méthodes et outils pédagogiques de son choix pour réaliser la formation, en tenant compte du niveau des stagiaires et de la dynamique du groupe. L’Agence des Couleurs peut avoir recours à la sous traitance d’une formation. Toutefois, elle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la formation.
Les stagiaires participant à une formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux où se déroule la formation et ce même lorsque celle-ci s’effectue dans des locaux extérieurs à L’Agence des Couleurs. L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) se réserve le droit, sans indemnités de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement d’une session et/ou manquerait gravement au règlement intérieur
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) fait ses meilleurs efforts pour remettre au Client une documentation à jour et en adéquation avec la formation dispensée.
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la Formation.
A l’issue de la Formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées au Client et/ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation. Par ailleurs, L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. L’attestation de fin de session de la formation est transmise par courrier électronique a l’adresse renseigné par le Client.
3. PRIX DE VENTE DE LA FORMATION
Les tarifs de nos Formations sont indiqués (en Euros, HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur) sur les supports commerciaux de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN). Ils sont consultables sur le site www.agencedescouleurs.com . Sauf dispositions particulières, les prix des formations incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Certains documents spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les prix des Formations peuvent varier en fonction des évolutions du cadre réglementaire (durée, contenu) les définissant.
Sauf dispositions contraires et renseigné dans le bon de commande, les frais de déplacement, les repas et l’hébergement ne sont pas inclus dans les prix des formations.
4. CONDITION DE REGLEMENT
Sauf dispositions contraires acceptées par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), les formations sont facturées comme suit :
- Pour les Formations inférieures à quinze (15) jours : 30 % à l’envoi de l’accusé de réception du bulletin d’inscription et le solde à l’issue de la session de Formation.
- Pour les Formations supérieures à quinze (15) jours : 30 % à l’envoi de l’accusé de réception du bulletin d’inscription, facturation intermédiaire mensuelle et solde facturé à l’issue de la session de Formation.
Les factures sont payables, sans escompte, à réception de la facture, ou selon l’échéancier convenu. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, cheque ou par carte bancaire directement sur le site avec un accès sécurisé www.agencedescouleurs.com
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, prorata temporis, de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) aura également la faculté de suspendre la ou les formations jusqu’au complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
Dans le cas où un Client passerait une commande de formation, sans avoir procédé au paiement de(s) session(s) de Formation précédente(s), L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) refusera d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
5. SUBROGATION DE LA FORMATION
En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de la formation par un organisme financeur de formations (ex : OPCO , Région, Département, Fond Européen…), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation, de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription en y indiquant les coordonnées de l’organisme financeur, de transmettre l’accord de prise en charge avec la demande d’inscription au plus tard trois jours avant la date de démarrage de la session de la formation, et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné.
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) procèdera à l’envoi de la convention de formation professionnelle à l’organisme financeur.
En cas de prise en charge partielle de la formation par un organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client.
Si l’attestation de prise en charge par l’organisme financeur n’a pas été reçue par l’Institut de Soudure trois jours avant le début de la formation, L’Agence des Couleurs se réserve le droit de demander au Client un chèque de dépôt de garantie équivalent à la totalité du montant de la formation en guise de dépôt de garantie de non-paiement par l’organisme financier.
Dans le cas ou le Client refuse de déposer le chèque de dépôt de garantie, l’accès à la formation lui sera refusé et une indemnité compensatoire de 20% du montant du prix de la Formation lui sera imputée.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, des frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
6. DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES AU CLIENT « NON PROFESSIONNEL »
Conformément à la législation, est considérée comme un Client non professionnel, toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
Dans ce cas, le Client non professionnel et L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) concluent un contrat individuel de formation professionnelle dans les conditions prescrites par les articles L.6353-3 à 7 du Code du travail (ci-après le « Contrat Individuel »).
En application de la législation, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat Individuel qu’il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. L’exercice de ce droit à rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Le délai de rétraction est ramené a dix (10) jours si celui-ci est conclu dans les locaux de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) en présence du Client suivant l’extrait du « Code du travail, article L6353-5
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. »
Le prix de la Formation est fixé par le Contrat Individuel. L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) exige le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du prix convenu de la formation. Toutefois, celui-ci ne sera dû qu’après l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de conclusion du Contrat Individuel dans le cadre d’une commande conclue physiquement dans les locaux de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN). Dans le cadre d’une commande réalisée a distance, le paiement de l’avance de 30 % interviendra après le délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Le solde du prix de la formation est facturé selon un échéancier fixé dans le Contrat Individuel, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, étant entendu que l’intégralité du prix de la formation doit être réglée au plus tard le dernier jour de la session de la formation.
L’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre droit à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) de suspendre ou de résilier le Contrat Individuel, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.
En cas d’abandon définitif de la formation, le Client non professionnel s’engage à régler les périodes de formation effectivement suivies et à payer l’indemnité de dédommagement fixée au Contrat Individuel
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Client non professionnel empêché de suivre la Formation peut résilier le Contrat Individuel. Dans ce cas, les prestations de Formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initialement.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) peut être amené à fournir, au(x) stagiaire(s) ayant suivi une formation, une documentation (support, brochure, outil, documentation…) sur support numérique ou papier.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation de cette documentation. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la modification, la diffusion, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de cette documentation sont interdites que cela soit le Client et les stagiaires ayant participé à la formation, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client (professionnel ou non professionnel) se porte fort du respect par ses stagiaires qui ont suivi une session de formation, des dispositions ci-avant. Le Client (professionnel ou non professionnel) s’engage également à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), en cédant ou en communiquant à des tiers les documents qui ont été remis aux stagiaires.
8. RESPONSABILITE
La responsabilité de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Toute demande de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante :
L’Agence des Couleurs
Entreprise GONON GHISLAIN
153 Chemin du Mas de Jacquet
13160 CHATEAURENARD
L’ensemble des informations demandées au Client et aux stagiaires (salarié du Client) sont nécessaire par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) dans le but suivant :
- Des données à caractère personnel concernant le Client et les stagiaires sont collectées et traitées par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) pour la seule finalité de fournir la prestation de formation.
- Le parcours de formation et le suivi des acquis du Client et des stagiaires sont des données qui lui sont accessibles pendant 5 ans à compter de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client et les stagiaires dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité (photocopie d’un titre d’identité valide signé) et l’adresse du requérant peut être envoyée à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) à l’adresse mentionnée ci-dessus. La réponse sera adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le stagiaire, pour une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la session de la formation.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client Professionnel autorise L’Agence des Couleurs à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses logotypes (et le cas échéant du groupe dont il fait partie) comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Tarascon.