CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’AGENCE DES COULEURS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations fournies aux Clients Utilisateurs.
Le site web, son contenu payant ou gratuit, et les produits et services présents sur ce site web sont édités par l’entreprise GONON GHISLAIN, dont le nom commercial est L’AGENCE DES COULEURS, entreprise individuelle de type artisanale et commerciale, dont le siège social est situé 153 Chemin du mas de Jacquet 13160 CHATEAURENARD.
Immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 489 770 891 00021.
Via son site web https://www.agencedescouleurs.com, L’AGENCE DES COULEURS propose à une clientèle de particuliers et de professionnels des prestations d’agencement de couleurs, ainsi que des stages et des formations à l’agencement de couleurs en peinture décoratives.
1.DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :
« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Le Site » : le site https://www.agencedescouleurs.com
« Les fiches d’agencements de couleurs numériques » ou « les fiches d’agencements » : désignent ensemble les fiches d’agencements de couleurs numériques gratuites ou payantes sur le Site.
« Contenus » : ensemble des rédactionnels, informations et données accessibles sur les fiches d’agencements, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
« Nous », « le Prestataire » ou « L’Agence des Couleurs » : l’entreprise GONON GHISLAIN.
« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne morale ou physique utilisant les Services de L’Agence des Couleurs.
« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.
Les principales caractéristiques du service sont fournies sur le site https://www.agencedescouleurs.com. Les clients doivent le lire avant de passer une commande. Le choix d’acheter des services est de la seule responsabilité du client.
Les visuels de Services présentés sur le site https://www.agencedescouleurs.com à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent toute prestation entre L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) et le Client Utilisateur via le site https://www.agencedescouleurs.com et primeront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Aucune commande de Service ne pourra être passée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant cette case, vous acceptez sans réserve les CGVU dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.agencedescouleurs.com
L’annulation de l’une des conditions existant dans les présentes conditions générales, même si celles-ci n’ont pas été mise à jour, n’entraînera pas l’annulation de ces conditions générales de vente et d’utilisation, sauf si elle doit être considérée comme substantielle et décisive.
2. PRÉREQUIS TECHNIQUES
Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :
– Un accès Internet Haut-Débit d’au moins 0.3 megabits ;
– Un ordinateur, une tablette numérique, un smartphone.
Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.
Toute utilisation de nos services signifie que le client reconnaît que son équipement répond aux prérequis techniques. L’agence des Couleurs n’est pas responsable des pannes ou des incompatibilités avec l’équipement personnel du client. De même, pour des raisons d’incompatibilité, les commandes ne peuvent pas être annulées ou résiliées. L’utilisateur client doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que la configuration du logiciel et du réseau et la connexion à Internet, au téléphone, au réseau électrique et à toute autre connexion nécessaire sont toujours en fonctionnement normal.
Il doit également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et / ou logiciels contre les virus diffusés sur les réseaux de communication électroniques (notamment Internet).
Les équipements (ordinateurs, tablette, smartphone) permettant l’accès aux services sont à la charge du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
3. PRESENTATION DES OFFRES COMMERCIALES
3.1 Un schéma de couleurs différent est présenté pour chaque pièce de la maison. Les utilisateurs déterminent le choix des pièces, des styles et des ambiances disponibles dans notre base de données grâce à une offre commerciale appelée “Nos agencements de couleurs”.
Selon la pièce, le style et l’atmosphère choisie, vous pouvez choisir entre différents arrangements suggérés. Les utilisateurs visualisent sur leurs écrans (ordinateurs, tablettes, smartphones), puis les reçoivent par mail ou consultent leurs fichiers sur le site, en utilisant la couleur pour se référer à l’arrangement sélectionné et le nom du nuancier dont ils sont issus. Des conseils sont joints sur la fiche, pour aider le Client Utilisateur. L’agencement comprend une couleur pour le plafond, une à deux couleurs pour les murs selon le positionnement retenu et une à deux couleurs pour les menuiseries intérieures et /ou extérieures, en sachant que la deuxième couleur proposée pour les menuiseries et une variante dans le cas où le Client Utilisateur souhaite uniformiser les couleurs de ses menuiseries.
3.2 Présentation de deux propositions d’agencements de couleurs directement aux domiciles du Client Utilisateur, si l’agencement doit être réalisé dans son logement. Si le Client Utilisateur est un professionnel, les propositions d’agencements sont présentées sur le lieu de réalisation des travaux, sous réserve que les lieux sont accessibles. (Projet sur plan, construction en cours ou travaux de rénovation important).
Cette offre commerciale est dénommée « Offre sur mesure ».
Le Client Utilisateur prend contact par mail sur le Site, en renseignant des informations sur notre questionnaire.
Nous prenons ensuite contact avec le Client Utilisateur par téléphone, pour faire le point sur son projet et définir un cahier des charges.
Nous établissons un bon de commande reprenant les informations communiquées par le Client Utilisateur
Les agencements de couleurs personnalisés sont préparés selon l’étude et le cahier des charges, établi au préalable sur le bon de commande.
Une première visite sur les lieux de convenance du Client permet de prendre connaissance du projet.
L’Agence des Couleurs prépare son étude de couleurs, en travaillant sur deux propositions d’agencements différents pour chaque pièce différente, qui sont présentés sur le lieu où seront entrepris les travaux correspondant aux agencements.
Dans le cas de la présentation des couleurs pour des avants projets (projets sur plan), la présentation des couleurs pourra être réalisée dans un lieu à la convenance du Client Utilisateur.
Nous rappelons à toute fin utile, que pour apprécier et comprendre au mieux les agencements de couleur que nous vous présenterons, il convient de les observer directement sur le lieu où les travaux seront entrepris.
Les agencements sont peints dans les couleurs et les niveaux de brillance définitive sur des cartons bois de format 60 x 40 cm.
Les agencements deviennent la propriété du Client après le paiement définitif de la prestation.
3.3 Le site Internet www.agencedescouleurs.com propose à la vente des œuvres intellectuelles sous forme numériques (epub).
Les livres numériques (ou eBooks) vendus sur www.agencedescouleurs.com sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, ereaders, etc.).
Les ouvrages numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
4. CONDITIONS D’UTILISATION
4.1. Création du compte
Pour accéder au service, vous devez d’abord créer un compte comme indiqué sur le site Web. En créant un compte, que vous soyez un client privé ou un client professionnel, vous avez la garantie de pouvoir signer un contrat.
Vous garantissez que les données fournies lors de la création du compte sont exactes et véridiques.
4.2. Interdictions
En utilisant les fiches d’agencements et des services, il vous est interdit de :
-Partager, distribuer ou revendre les fiches et les livres numériques à des tiers (particuliers, professionnels, associations, etc.) sur les réseaux sociaux ou tout autre média.
-Diffuser des virus ou d’autres technologies pouvant endommager les médias numériques, et plus généralement toute action susceptible d’endommager l’intégrité des médias numériques, endommager les médias numériques ou nous tenir responsables envers des tiers.
-Utiliser des fiches d’agencements, des livres numériques et des services dans un certain but et / ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux “Conditions générales de vente et d’utilisation”.
Le manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser l’entreprise GONON GHISLAIN en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
4.3. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques
L’accessibilité des différents services de L’Agence des Couleurs s’engage à faire tout son possible pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Fiches d’agencements conformément aux règles
d’usage d’Internet.
L’Agence des Couleurs s’efforce de permettre l’accès aux fiches d’agencements et aux livres numériques 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté, et de tout dysfonctionnement et intervention de maintenance nécessaires pour de bonnes conditions. Les opérations de fiche d’agencement peuvent être notifiées sans préavis Exécuter dans le cas du client.
Par conséquent, le client utilisateur reconnaît que L’Agence des Couleurs ne peut garantir la disponibilité continue des fiches d’agencements et ne peut réclamer aucune compensation à L’Agence des Couleurs si les fiches d’agencements et les services de couleurs ne sont pas disponibles.
L’Agence des Couleurs se réserve le droit d’apporter toute modification et amélioration des services, des fiches d’agencement et des livres numériques qu’elle juge nécessaire ou utile, sans préavis au client utilisateur, et ces changements ne peuvent générer aucune compensation pour le client utilisateur.
L’utilisateur client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît notamment:
– Son utilisation des Fiches d’agencements sont sous son entière responsabilité. Les fiches d’agencements de couleurs numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.
– Les contenus téléchargés par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière, l’est à ses risques et périls ; L’agence des couleurs ne saurait être reconnu responsable des dommages subis par son équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce contenu ou à son utilisation. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les fiches d’agencements de couleurs numériques ;
– Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
-Il sait que les données diffusées sur Internet peuvent être réglementées en fonction de leur utilisation et protégées par des droits de propriété intellectuelle.
4.4. Assistance et Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Fiches d’agencements doit être formulée auprès de l’Agence des Couleurs par courrier électronique à l’adresse suivante : info@agencedescouleurs.com
4.5. Mise à jour
En raison de nouveaux développements et / ou de nouvelles fonctionnalités intégrées, des mises à jour peuvent être apportées pour intégrer des modifications aux Fiches d’agencements et / ou aux services. L’utilisateur client sera notifié par e-mail ou tout autre moyen avec une notification suffisante. L’utilisateur client s’engage à effectuer la mise à jour ci-dessus selon les recommandations de L’Agence des Couleurs (Entreprise GONON GHISLAIN).
5. CONDITIONS DE VENTE
5.1. Description des Services
Chaque prestation se compose comme suit :
Pour les agencements de couleurs proposés sur le site www,agencedescouleurs.com, le Client Utilisateur choisis la ou les pièces qu’il souhaite, puis sélectionne le style et l’ambiance qu’il désire à travers des visuels type. Il choisit également le type de positionnement qu’il souhaite dans sa pièce. Certains agencements tiennent compte également de la luminosité naturelle de la pièce et cette information se trouve sur chaque agencement présenté sur le Site, à l’onglet « Informations Complémentaires ». Il est renseigné dans ce cas de figure, la mention « Agencement adapté aux pièces lumineuses ou peu lumineuses ».
Une fois la commande validée, le Client reçoit par mail ou consulte sur le Site la fiche de l’agencement retenue au format PDF, qui comporte le nom de la pièce choisie, le style, l’ambiance, le type de positionnement, le nom du nuancier de référence, les pastilles de couleur de l’agencement et des conseils.
Pour l’offre “sur-mesure pour une pièce”, le Client Utilisateur remplis au préalable un questionnaire pour prendre connaissance de son projet. Une fois les informations renseignées par celui-ci, il choisit une plage horaire sur l’agenda qui va lui être proposé, pour s’entretenir par téléphone avec Nous, pour échanger sur son projet.
Un devis lui sera établi suite à notre entretien téléphonique avec le cahier des charges définis.
5.2. Conditions de passation/prise des commandes
Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat de fourniture de Services n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la passation de votre commande vous devez :
– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;
– régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 6.3 ci-après.
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.
L’acceptation par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.
5.3. Prix et Paiement
Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le site Web.
Ces prix sont fixes et ne seront pas modifiés pendant leur période de validité, comme décrit sur le site. Pendant cette période de validité, nous nous réservons le droit de modifier le prix à tout moment.
Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion. Les frais de traitement et de gestion sont facturés séparément dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant de passer commande. Le paiement demandé par le client sera équivalent au montant total de la prestation achetée, y compris ces frais. En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.
Toute commande donne lieu à une facture qui est remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. Celle-ci est transmise par voie électronique.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes : par PayPal.
Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
5.4. Droit de rétractation
5.4.1 Selon le contrat, les utilisateurs clients doivent exercer leur droit de rétractation auprès du fournisseur et d’annuler leurs commandes dans les 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat sans avoir à en expliquer la raison ni à payer de pénalité, à échanger ou à rembourser les frais, sauf avant la fin du délai de rétractation.
5.4.2 Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.
5.4.3 Les droits de rétractation peuvent être exécutés en ligne en utilisant le formulaire de contact ou par courrier postal. Dans ce cas, le prestataire de services informera immédiatement l’utilisateur de la confirmation de réception.
L’Agence des Couleurs
Entreprise GONON GHISLAIN
153 Chemin du Mas de Jacquet
13160 CHATEAURENARD
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.
Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.
5.5. Délai de livraison
Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client.
Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :
Nom et dénomination sociale : L’Agence des Couleurs, entreprise GONON GHISLAIN
Forme sociale : Entreprise individuelle crée en avril 2006
Siège social : 153 Chemin du Mas de Jacquet, 13160 CHATEAURENARD (Bouches du Rhône)
Numéro d’immatriculation : 489 770 891 RCS Tarascon (Bouches du Rhône)
5.6. Modalités de traitement des commandes
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.
5.7. Réception et Conformité
A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.
En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, L’Agence des Couleurs remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur [dans la mesure du possible] les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.
Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :
– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;
– Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée.
– Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique employée.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés et que les couleurs observées sur un écran numérique soit conforme à la réalité. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D ou la retouche de photos et le traitement de l’image. Les photos types que nous utilisons aident à se projeter et à imaginer un rendu dans votre intérieur. Les couleurs observées à travers un support numérique restent différentes de celles que l’on peut observer sur un nuancier papier ou directement sur un support peint et mis dans les conditions de votre intérieur.
Des paramètres comme la luminosité naturelle et artificielle influent sur la perception des couleurs. D’autre part, le niveau de brillance participent également à modifier la perception visuelle des couleurs.
Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client Utilisateur, sur devis préalablement accepté par ce dernier.
5.8. Obligation de garantie du Client Utilisateur
Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande [métrage, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires.
Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous
transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
6.1. Obligation de moyens et limite de responsabilité
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des prestations, l’obligation de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne peut ainsi être que de moyens.
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client Utilisateur reconnait expressément que la prestation proposée par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
– La responsabilité de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.
En tout état de cause, L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.
6.2. Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
– De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel.
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services.
– De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les fiches d’agencements de couleurs numériques et les Services par le Client Utilisateur.
– De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait, d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
– Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur.
– De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers.
– D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe.
– De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), ses partenaires ou par des prestataires tiers.
– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
– D’un cas de force majeure.
7. FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les fiches d’agencements de couleurs numériques, les Contenus, les livres numériques et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) auprès des tiers.
Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.
En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN). Il fait son affaire et garantit L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN).
A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’agencement virtuel non contractuelle réalisée par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) » portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son ou (ses auteurs) à des poursuites.
9. INFORMATIONS NOMINATIVES
9.1. Informatique et libertés
L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité
9.2. Traitements statistiques
Le Client Utilisateur reconnaît à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
9.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Dans la mesure où pour le traitement de votre commande L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) serez amenée à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr.
10. RECOMMANDATIONS COMMERCIALES
Sur la base des données traitées par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN), le Client Utilisateur reconnaît et accepte que L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Fiches d’agencements, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
11. LIENS DEPUIS LES FICHES D’AGENCEMENTS DE COULEURS NUMÉRIQUES
Les Fiche d’agencements peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ou ne sont pas contrôlés par L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN). L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Vous reconnaissez et acceptez que L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les fiches d’agencements et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.
12.LOI APPLICABLE ET LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre L’Agence des Couleurs (entreprise GONON GHISLAIN) et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14. ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement au passage de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
– Le prix des services et des frais annexes (livraison par exemple).
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés.
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte.
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
– Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité.
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes.
– Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.
ANNEXE
LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire ne doit être rempli et retourné que lorsque le client annule sa commande sur le site, sauf s’il est exclu ou limité à l’exercice du droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation applicables.
A l’attention de L’Agence des Couleurs
Entreprise GONON GHISLAIN
153 Chemin du Mas de Jacquet
13160 CHATEAURENARD
Madame, Monsieur bonjour,
Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous :
Commande du …./…./ (date)
Numéro de la commande :
Nom du client :
………………………………………………………………………………………. Adresse du client :
Signature du client
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
